Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Joël Labbé sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/10/2016 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20162017-011 - Article 2 (Rejeté)
M. Labbé, Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-5 ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-5. – Le non-respect des obligations définies à l’article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur dans les conditions fixées aux articles 1240 et ...
10/10/2016 — Amendement N° 8 au texte N° 20162017-011 - Article 1er (Rejeté)
M. Labbé, Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste
Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-4 ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-4. - I. - Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fi...
