Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le deuxième alinéa de l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 12, tel que rédigé par notre commission, propose de modifier le périmètre de compétence des CDPENAF. Aujourd’hui les CDPENAF se prononc...

Alinéa 2 1° Quatrième phrase Supprimer le mot : première 2° Cinquième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Un décret fixe le délai dans lequel l’État notifie à l’opérateur la réception du rapport de diagnostic ou, le cas échéant, une demande de compléments. En l’absence de notification de l’État dans ce délai, l...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa propose que l'étude d'impact d'une ZAC puisse être produite uniquement au moment de la décision de l'approbation de la réalisation et non lors de l'approbation de la création de la ZAC. L'argument soulevé pour opérer ce changement serait que l'étude d'impact à un stade précoce du p...