Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

J'aimerais comprendre pourquoi M. le rapporteur est favorable à l'amendement n° 27 et défavorable à mon amendement n° 176 alors que tous deux sont identiques.

Je salue aussi l'écoute du rapporteur, mais cela n'efface pas le fait que cette loi est loin de répondre aux enjeux et qu'elle ne vient pas au bon moment. Le foncier est si difficile d'accès que les agriculteurs ont de plus en plus de mal à s'installer, alors que nous avons besoin non seulement de maintenir, mais d'augmenter le nombre d'install...

Nous vous rejoignons sur la question des consultations : les représentants de la société civile et l'ensemble de la représentation syndicale agricole doivent pouvoir être consultés. L'argument de la surcharge de travail pour les services de l'État ne doit pas entrer en ligne de compte : c'est une question de moyens. Les directions départementa...

C'est toute la différence d'approche que nous avons sur ce sujet. L'amendement COM-58 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-30.

Je suis complètement d'accord avec mon collègue. Terre de liens travaille de plus en plus avec les collectivités locales, qui souhaitent justement qu'il y ait des productions agricoles particulières, notamment biologiques, pour répondre à la loi - je pense à la restauration scolaire collective. Terre de liens permet un lien extraordinaire avec...

Par cet amendement, nous tenons à mettre l'accent sur la nécessité de disposer de moyens pour pouvoir respecter les délais. L'amendement COM-90 est adopté ; l'amendement COM-60 devient sans objet.