Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il semble que l’on ait rarement autant soutenu les femmes dans leur désir d’accéder aux postes stratégiques et décisionnaires des entreprises. Vendredi 15 octobre, après une réunion du Women’s forum, vingt grands patrons de groupes internationaux ont appelé au « re...

Le 14 octobre dernier, au Women’s forum, Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a indiqué avoir fait constituer par l’Agence des participations de l’État une liste de femmes répondant aux critères les plus exigeants pour devenir administrateur. Il ne sera donc plus possible de dire qu’il n’y a pas a...

Il m’avait semblé que la commission des lois souhaitait que la discussion de cet amendement soit reportée à la fin du texte… Le présent amendement vise à insérer, avant l’article 1er de la proposition de loi, un article additionnel relatif aux règles de cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes. Il reprend en partie, en prévoyant un...

À titre personnel – j’ai déposé un amendement en ce sens et je me suis déjà exprimée sur le sujet –, je suis effectivement très attachée au principe de non-cumul des mandats. C’est aussi un souhait unanime des associations. À Washington, siège du Congrès international des femmes, nous avons pu constater que presque tous les pays sont favorable...

Je me suis déjà exprimée pour explication de vote mais je souhaite apporter une précision importante. Je viens de m’apercevoir que le dernier alinéa de l’amendement n° 10 rectifié ter contient une phrase que je ne souhaitais voir figurer dans l’amendement : « Les délibérations auxquelles ils ont pris part sont réputées invalides ». Il s...

J’ai présenté plusieurs amendements sur la nullité des délibérations. Le sujet est grave. Nous devons aider nos entreprises, qui doivent déjà surmonter de nombreuses difficultés, dans un cadre extrêmement contraignant. Que certaines dispositions entraînent la nullité des nominations, je l’accepte bien évidemment. En revanche, je suis hostile à ...

M. le président de la commission des lois va sûrement se réjouir puisque mon amendement va dans le sens de ses propos. Il s’agit de combler une lacune concernant les représentants permanents des personnes morales dans les conseils d’administration. L’article 1er instaure, dans les sociétés anonymes à conseil d’administration, une obligation n...

Cet amendement est le pendant de l’amendement n° 3 rectifié bis, à l’article 1er, pour les sociétés à directoire et conseil de surveillance. Cet amendement de clarification vise à préciser que la nullité de la nomination prévue par la loi n’entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent des pe...

L’article 3 de la proposition de loi prévoit la date d’entrée en vigueur de l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance. La commission des lois du Sénat a fixé cette entrée en vigueur au 1er janvier de la sixième année suivant l’année de publication de...

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’amendement n° 5 rectifié quater et appelle un argumentaire identique.

L’article 4 étend aux sociétés et entreprises du secteur public l’objectif de mixité des conseils, mais précise qu’il s’appliquera à compter du deuxième renouvellement du conseil d’administration. Cela peut aboutir, dans certains cas, à n’imposer que dans dix ans la constitution d’une proportion de 40 % de femmes administrateurs dans le secteur...

Telles que figurant dans l’annexe au décret du 9 septembre 2004 précisant le périmètre de l’agence des participations de l’État, ou APE, consolidé en 2007, 62 entreprises entrent dans le périmètre de cette agence. L’APE exerce la mission de l’État actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, dire...

Je partage également le point de vue de Jean-Pierre Fourcade. Certes, la nécessité de renouvellement est extrêmement importante et je crois qu’une limite d’âge devrait être imposée dans un certain nombre de domaines, même si, bien évidemment, nous avons des exemples très concrets de la qualité de personnes ayant dépassé cette limite d’âge. Au...

Cet amendement vise à étendre le dispositif aux mutuelles. Le secteur mutualiste est régi par des règles et des valeurs particulières qui lui permettent d’assurer pleinement son rôle d'acteur de la protection sociale complémentaire solidaire en France. Exemplaire dans son mode de gestion et dans ses modalités de prise en charge, il doit l’êtr...

Mes chers collègues, cet amendement vise à rétablir, dans la rédaction qui vous est soumise, l’article 5 de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 20 janvier dernier, pour inclure dans le champ d’application de la future loi les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux qu...

Étant donné les explications que vient de fournir Mme le secrétaire d’État et l’engagement qu’elle vient de prendre, en attendant le rapport susvisé, je retire mon amendement. Toutefois, j’insiste sur la nécessité de veiller à cet équilibre.

Il s’agit d’un amendement de repli. Je me doutais, en effet, que l’amendement précédent ne serait pas accepté ou que l’on me demanderait de le retirer. La commission des lois n’a pas souhaité inclure dans le périmètre de la loi le principe de mixité des conseils d’administration des établissements publics industriels et commerciaux de l’État n...

Afin de permettre au Parlement d’exercer le nécessaire contrôle de la mise en œuvre de la loi, par le présent amendement, nous proposons, conformément à la recommandation n° 7 adoptée par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, que le Gouvernement présente tous les trois ans un rapport au P...

Ce ne sera pas la peine de faire appel à la sagesse de notre assemblée, puisque je retire cet amendement.

Je voudrais faire deux observations, mes chers collègues. Premièrement, je suis moi aussi déçue, car j’aurais aimé qu’avec cette proposition de loi nous allions encore plus loin, en particulier en matière de limite du cumul des mandats. Mais je pense que nous devons être positifs et mesurer l’impact de ce texte, les changements qu’il engendrer...