Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « 13° Les fonctions de conseiller consulaire. Exposé sommaire : Si le souci d’étendre le principe du non-cumul des mandats aux Français de l’étranger est positif, cet alinéa prévoyant l’incompatibilité du mandat de parlementaire avec ceux de président de l’AFE, de membre du bureau de l’AFE et de vice-pré...