Les interventions de Joëlle Garriaud-Maylam sur ce dossier

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21/06/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 20092010-565 - Après l'article 6 bis (Adopté)
Mme Garriaud-Maylam

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 211-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-2. - Un visa de retour est délivré par les autorités consulaires françaises à la personne de nationalité étrangèr...