Réforme de la prescription en matière civile

I. Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1134-5 du code du travail : « Art. L. 1134-5. - L'action en réparation du préjudice résultant d'une situation de discrimination se prescrit par dix ans, à compter du moment où la personne physique ou morale discriminée a pu en connaître l'ensemble des éléments. « Ce...