Les amendements de Josiane Mathon-Poinat pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte élaboré par la commission mixte paritaire ne nous a pas conduits à modifier le regard que nous avons d’emblée porté sur le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Certes, il est temps de remettre en question le dogme de l’uni...