Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, on peut d’ores et déjà se poser des questions sur l’intitulé même du projet de loi que nous examinons aujourd’hui ; mon collègue Jean-Claude Peyronnet en a d’ailleurs proposé un autre. En effet, on pourrait légitimement s’attendre à un projet de loi...

Je poursuis la citation : « Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, c’est non seulement une économie de 3, 5 milliards d’euros en 2011, mais c’est surtout comme si nous réduisions au bout du compte la dette de 100 milliards d’euros. » Fi des hommes, de l’efficacité publique au service du bien commun, de la cohésion sociale, de l’égal ...

Depuis 1946, le statut général des fonctionnaires n’a cessé d’évoluer et de se transformer : de 1 million à 5, 2 millions de personnes concernées aujourd’hui ; de 145 articles en 1946 à plus de 500 aujourd’hui pour la fonction publique « à trois versants » respectant l’extrême diversité des fonctions et des activités. La dernière grande réform...

L’article 4 crée un droit au départ des fonctionnaires dans une autre administration, voire dans le secteur privé. Ne vous méprenez pas sur nos intentions, mes chers collègues. Notre position est claire. En proposant la suppression de l’article 4, nous ne nous opposons pas à la mobilité des fonctionnaires. Des possibilités de mobilité existent...

Les dispositions de l’article 6, relatif à l’accompagnement financier de la mobilité des fonctionnaires, portent sur deux points. La première disposition prévoit une nouvelle dérogation à l’obligation de remboursement de la mise à disposition d’un fonctionnaire de l’État : lorsque celle-ci intervient auprès d’une collectivité territoriale, d’u...

Selon l’INSEE, environ 1, 2 million de salariés ont plusieurs employeurs en France, soit plus d’un salarié sur vingt, sans compter tous ceux qui échappent aux statistiques. Leur nombre a augmenté de 13, 5 % depuis 2003. La grande majorité d’entre eux cumulent deux emplois pour vivre correctement et doivent donc jongler entre plusieurs employeur...

Cet amendement tend à instaurer un plan de titularisation des agents contractuels des trois fonctions publiques occupant des fonctions à temps plein sur des postes correspondant à des missions permanentes de l’administration. Les trois fonctions publiques connaissent une progression quasi constante du nombre d’agents non titulaires, ce qui ne ...

Monsieur le secrétaire d’État, lors de discussion générale, nous avons avancé l’idée selon laquelle le statut de la fonction public allait devenir caduc. Vous venez de nous faire la démonstration du bien-fondé de notre analyse, j’en suis ravie. Merci !

L’article 10 est de loin celui qui focalise toutes les attentions, toutes les crispations, puisqu’il prévoit de légaliser le recours aux salariés intérimaires par les organismes publics pour pourvoir rapidement des emplois temporairement inoccupés ou pour faire face à un besoin ponctuel. Le Gouvernement, pour justifier le recours à l’intérim, ...

… ou bien y aura-t-il un changement ? J’ose espérer que cet amendement tendant à supprimer l’article 10 sera adopté.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Je regrette de ne pas avoir pu assister à la réunion de la commission ce matin. La tenue de réunions le mardi matin pose un véritable problème aux provinciaux, les horaires des trains ne leur permettant pas toujours d’être présents à temps.

Cela dit, l’amendement n° 22 va à l’encontre de ce que nous avions voté voilà deux semaines. Nous étions alors fort nombreux à assister à la réunion de la commission.

Nous nous étions prononcés sur l’amendement de suppression de M. Portelli, qui avait été adopté à une large majorité. Maintenant, nous n’avons plus le choix, hélas ! Certes, la commission peut tout à fait demander un vote par priorité, mais c’est fort regrettable. Je tenais à m’élever contre ce procédé.

L’article 12 ouvre les concours internes des trois fonctions publiques aux ressortissants communautaires, à condition qu’ils justifient d’une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d’un État membre et qu’ils aient reçu une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers. En l’esp...

Nous voterons contre ce projet de loi, d’autant qu’il a été déclaré d’urgence, ce qui est plutôt curieux. En fait, le dispositif qu’il instaure s’insère dans le projet de société parfaitement structuré que le Gouvernement est en train de façonner. La dérégulation de l’économie et du marché du travail, la flexisécurité des salariés sont les pro...