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Les interventions de Josiane Mathon-Poinat sur ce dossier
2 amendements trouvés
05/12/2007 — Amendement N° II-120 2ème rectif. au texte N° 20072008-090 - Article 48 (Rejeté)
Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, Mme Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce fonds est doté de 200 millions d'euros prélevés sur le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance définie à l'article 991 du code général des...
04/12/2007 — Amendement N° II-121 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 48 septies (Retiré)
Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, Mme Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin de favoriser des projets intéressant plusieurs communes, regroupées sous forme de syndicat intercommunal à vocation unique dont le périmètre...
