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Droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants
Les interventions de Josiane Mathon-Poinat
Les amendements de Josiane Mathon-Poinat pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Michel Dreyfus-Schmidt a pour objet de permettre un partage des allocations familiales entre les deux parents séparés ou divorcés qui auront choisi la garde alternée pour leurs enfants. Ces dernières années, la pratique de la garde...
Que se passera-t-il, par exemple, dans le cas des familles recomposées ? Le parent qui déciderait de revivre en couple continuerait-il de percevoir les allocations familiales ?
De même, si le père et la mère sont tous deux bénéficiaires, pourront-ils percevoir les autres prestations, comme les allocations de logement ou l'allocation de rentrée scolaire ? Toujours est-il que le principe du partage des allocations familiales entre le père et la mère est a priori acquis, puisque le Gouvernement a décidé de l'introduire ...
