Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

a soutenu cette proposition, relevant que le terme « notamment » est juridiquement vague. Après avoir adopté cette proposition, la commission mixte paritaire a adopté l'article 3 ainsi rédigé. A l'Article 4 (Comité d'indemnisation), le président Guy Teissier, député, a précisé qu'il détaille la procédure d'examen des dossiers par le comité d'...