Loi de finances pour 2007

M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le dernier budget de la législature coïncide avec l'entrée en vigueur de la LOLF au 1er janvier 2006. C'est pour nous l'occasion de rendre l'hommage qui lui est dû à l'un des concepteurs de la LOLF, notre collègue Alain Lambert

Nous apportons notre soutien au projet de loi de finances pour 2007 parce qu'il traduit des orientations que nous approuvons et qu'il répond aux exigences du développement de notre économie, comme à celles d'une gestion saine de nos finances publiques. Maîtriser notre dépense publique en réduisant nos déficits et notre endettement est non seul...

Le projet de loi de finances va dans le bon sens en prévoyant la diminution d'un point de la dette publique dans le produit intérieur brut en 2007 pour le ramener à 63, 6 %, poursuivant ainsi la baisse de deux points réalisée en 2006. Cet assainissement de nos finances publiques est rendu possible par la réduction du déficit budgétaire, qui s'...

Même si les transferts sont compensés, ils ne cessent de peser sur les finances publiques. La vraie question demeure de savoir si une dépense est utile et opportune et si l'échelon qui doit la supporter est le plus pertinent et le mieux à même de rendre les services attendus. En donnant la priorité à l'emploi et à l'élévation du pouvoir d'acha...

La vérité est que les bénéficiaires sont ceux qui disposent de revenus modestes. Peut-on d'ailleurs qualifier dédaigneusement d'aumône une hausse de la prime pour l'emploi, la PPE, équivalant à près d'un mois de salaire pour un salarié rémunéré au SMIC ?

Nous voulons que le travail soit plus rémunérateur que l'assistance, et la PPE répond également à ce souci. Il est aussi paradoxal que scandaleux de voir que les 35 heures coûtent 11 milliards d'euros au budget de l'État quand les allégements de charges sur les bas salaires comptent seulement pour 8 milliards d'euros. L'État dépense encore plu...

Le projet de loi de finances prépare l'avenir en mettant l'accent sur la recherche-développement et l'innovation pour atteindre l'objectif de 3 % du PIB en effort de recherche-développement à l'horizon 2010. Le développement du partenariat public-privé, réalisé par la mise en oeuvre coordonnée des pôles de compétitivité, de l'Agence nationale ...

... est renforcé grâce à l'aide qui leur est apportée pour le financement de leurs fonds propres, l'accès à l'exportation et à la commande publique. Le programme « Gazelles », qui met en oeuvre le bouclier fiscal et l'aménagement du crédit d'impôt recherche, confortera les PME. Mais la réforme votée l'an dernier de la taxe professionnelle, qu...

Compte tenu d'ailleurs de la concurrence fiscale qui existe en Europe, il serait chimérique d'escompter une harmonisation de la fiscalité européenne avant longtemps. Nous devons donc être fiscalement vertueux ! Mes chers collègues, nous savons combien le possible est souvent éloigné du souhaitable ; aussi sommes-nous conscients des imperfectio...

M. Josselin de Rohan. Mais j'ai eu la curiosité, pour me consoler de mes impatiences ou de mes déceptions, de rechercher les satisfactions que pourrait nous ménager le programme de la concurrence.

Mes chers collègues, comme il y a plus de joie au ciel pour un pécheur qui se repent que pour neuf cent quatre-vingt-dix-neuf justes, je me suis d'abord réjoui. Hélas ! les prémisses ne sont pas à la hauteur de la dernière phrase ! Non seulement on ne fait pas du neuf avec du vieux, mais on refait du vieux avec du vieux ! EDF et, bien sûr, GDF...

Recours généralisé à l'emploi public grâce à la réactivation des emplois-jeunes et à l'embauche massive de fonctionnaires, comme si les créations d'emploi dépendaient du seul secteur public. L'abrogation de la réforme des retraites - qui va à contre-courant de tout ce qui se passe en Europe dans les pays où la population vieillit - constituera...

M. Josselin de Rohan.... l'allocation d'autonomie aux étudiants, le service civique obligatoire, la carte vitale professionnelle, le bouclier logement. Le compteur devient fou !

À ce moment-là, ce sera un véritable téléthon fiscal, parce que tous les plafonds de promesses sont crevés :...

... abolition des allégements de charges pour les entreprises, progressivité de la contribution sociale généralisée, ou CSG, fusion de l'impôt sur le revenu avec la CSG, ...

... nationalisation de la taxe professionnelle fondée sur la valeur ajoutée, taxe sur les industries pharmaceutiques, suppression du dispositif Robien !

On peut tabler sur ce beau programme pour encourager les expatriations, les fuites de capitaux et les délocalisations. On nous annonce par ailleurs que la prétendante socialiste devrait ajouter des propositions de son cru. Si, par malheur, elle arrivait aux affaires, on pourra dire aux entreprises françaises : « Mourez, Ségolène fera le reste ...

Mes chers collègues, au moment où s'achèvent le quinquennat et la législature, le taux de chômage est revenu de 10 % en juin 2005 à 8, 9 % en juillet dernier, soit une diminution de 280 000 demandeurs d'emploi en moins d'un an.

Ce chiffre, encore trop élevé, montre que les efforts continus et tenaces du Gouvernement, appuyé par sa majorité, ceux des chefs d'entreprise et des salariés français, commencent à porter leurs fruits, mais ne doivent pas se ralentir. La création de 200 000 entreprises en 2005 nous fait espérer que le chiffre du million d'entreprises nouvelle...

Mais nous devons puiser dans cette menace notre résolution de nous mobiliser et de nous battre pour préserver et conforter ce que nous avons construit, afin que nos compatriotes trouvent des raisons de croire en leur avenir.