Questions écrites de Josselin de Rohan

Contrôles de sécurité des outils mécaniques utilisés par les apprentis mineurs

M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes les termes de sa question écrite N° 18102 du 16 juin 2005 et lui demande de bien vouloir lui faire tenir dans les meilleurs délais la réponse à cette question.

Rus et étiers de cours d'eau

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le décret en Conseil d'Etat devant exclure les rives des étiers et des rus de l'application de la loi Littoral et la prise en compte nécessaire des principes à valeur constitutionnelle de la charte de l'environnement. Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, introd...

Coût des visites de médecine du travail concernant des employeurs de personnel temporaire

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le coût des visites médicales facturées, au titre de la médecine du travail, aux employeurs de personnels temporaires. Alors qu'une visite à un médecin libéral coûte 20 euros par client, la visite effectuée par la médecine du travail est facturée 79,53 euros...

Contrôles de sécurité des outils mécaniques utilisés par les apprentis mineurs

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la réglementation actuelle concernant les centres de formation des apprentis du secteur des travaux publics. L'utilisation par les apprentis mineurs d'outils mécaniques est soumise à l'autorisation dérogatoire de l'inspecteur du travail. Cela nécessite la fo...

Dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes de plusieurs élus de Belle-Ile-en-Mer à propos de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite « loi littoral », et de ses conditions d'application. En particulier, il apparaît que l'interprétation par les services de l'Etat de l'article L. 146-4-I du code de l'urb...

Equilibre budgétaire des centres de santé infirmiers

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les problèmes d'équilibre budgétaire rencontrés par les centres de santé infirmiers. L'application de la convention collective unique engendre une augmentation des charges salariales des centres de santé infirmiers alors que les soins d'hygiène n'ont pas été revalorisés depuis plusieurs années et que ...

Situation des entreprises du paysage

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation des entreprises du paysage régulièrement confrontées à des difficultés de concurrence par la réglementation des services à la personne. Il lui rappelle que cette réglementation autorise les particuliers à régler, notamment sous forme de chèque-service, ...

Enseignants sans affectation en 2003-2004

M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui faire connaître par académie le nombre d'enseignants sans affectation dans un établissement pour l'année scolaire 2003-2004.

Réglementation de la pêche de loisir

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations manifestées par les pêcheurs plaisanciers et sportifs au sujet de certains textes réglementaires régissant leurs activités, notamment le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990, modifié par le décret n° 99-1163 du 21 décembre 1999. Plus particulièrement, l'article 2 de ce texte est l'o...

Enseignants mis à disposition

M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui faire connaître le nombre et l'affectation des enseignants mis à disposition en 2000, 2001 et 2002, la durée des mises à disposition pour chaque catégorie d'affectation et l'incidence des mises à disposition sur le budget du ministère de l'éducation nationa...

Situation des localités éloignées des réseaux de transport de gaz

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation des localités éloignées des réseaux de transport du gaz. Alors que le gaz naturel constitue une source d'énergie très compétitive, certaines parties du territoire ne bénéficient d'aucune desserte. Les collectivités qui désirent mettre à la disposition de leurs administrés ou de leurs entreprises c...

Situation des retraités de l'agriculture qui ne peuvent justifier d'une carrière complète au régime agricole

M. Josselin de Rohan appelle l'attention du M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation des retraités de l'agriculture qui ne peuvent justifier d'une carrière complète au régime agricole, et qui se trouvent aujourd'hui dans une situation particulièrement précaire. Il lui indique que ces « minorés », qui ont souvent travaillé dans l'agricul...

Enquête de la Commission européenne sur le régime des GIE fiscaux

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'enquête approfondie décidée par la Commission européenne sur le régime français des groupements économiques fiscaux. Le régime des GIE fiscaux qui s'applique aux navires neufs sous pavillon français premier ou second registre et sans contrainte de lieu de construction en France ou à l...

Difficultés financières de l'UDAF du Morbihan concernant les missions d'accompagnement des familles

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les difficultés financières de l'UDAF (union départementale des associations familiales) du Morbihan concernant l'accueil des familles et des couples dans le cadre d'une médiation familiale ou conjugale. Le rôle de ces associations est essentiel afin d'aider les familles ou les couples, souvent les plus modeste...

Dispositions relatives aux organismes de réservation de meublés touristiques

M. Josselin de Rohan attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les conséquences de l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce. Cette ordonnance, entrée en vigueur le 3 juillet 2004, modifie la majeure partie des dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice d...

Gratuité des livres scolaires

M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui faire savoir si un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale a été consacré à la question de la gratuité des livres scolaires, quelles ont été ses conclusions et si le coût global de cette mesure a été chiffré par l'inspection générale.

Interprétation de l'article R. 232-6 du code du travail pour les artisans garagistes

L'article R. 232-6 du code du travail dispose que « les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide. Le chauffage doit être assuré de telle façon qu'il maintienne une température convenable et ne donne lieu à aucune émanation délétère ». L'application de ces dispositions aux ateliers de mécanique automobile semble pratiquement impossible dans la mesure où c...

Choix du texte de la version anglaise du baccalauréat pour la section L

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le choix du texte de la version anglaise du baccalauréat pour la section L. Ce texte soumis aux candidats comporte des difficultés qui le situent plus au niveau de la licence qu'à celui du baccalauréat. Il comporte, en outre, nombre de locutions américaines qu...