Loi de finances rectificative pour 2017

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1382 D du code général des impôts, il est inséré un article 1382 D … ainsi rédigé : « Art. 1382 D … – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les con...