Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Peut-être pourrions-nous alors renvoyer aux contrats signés « en Nouvelle-Calédonie » ? L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 40 bis L'article 40 bis est adopté dans la rédaction du Sénat. Article 41 L'article 41 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article ...