Energie -tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

a tout d'abord précisé que les trois propositions de loi avaient en commun la question des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel dont bénéficient les consommateurs n'ayant pas fait le choix de la concurrence pour leur approvisionnement énergétique, la proposition de loi n° 462 traitant cependant également de la fusion entr...

En réponse aux différents intervenants, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a apporté les précisions suivantes : - le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions tarifaires de la loi relative au secteur de l'énergie au motif qu'en imposant aux opérateurs historiques des obligations tarifaires « générales et étrangères à la poursuite d'...

a enfin insisté sur l'importance pour la commission de se saisir pleinement du dossier du troisième « paquet énergie » de la Commission européenne, présenté le 19 septembre dernier, souhaitant que la commission puisse mener une réflexion sur ce sujet.