Diverses dispositions d'ordre cynégétique

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’entrer dans le détail de cette proposition de loi, je souhaite procéder à deux courts rappels : le premier quant à la chronologie et le second quant à la place de ce texte. Premièrement, cette proposition de loi vient de l’Assemblée nationale et – je pèse mes mots – je c...

Il faut être conscient du fait que les huit articles fondamentaux constituant le cœur du présent texte correspondent à la proposition de loi Martin ! À l’Assemblée nationale, Jérôme Bignon a repris ces dispositions, il les a étoffées, et même trop étoffées. À ce titre, je souhaite rendre hommage au travail des députés, qui ont opéré un bon net...

S’agissant de la chasse, il arrive trop fréquemment que le législateur soit obligé de prendre des décisions uniquement parce que les décrets ne paraissent pas, ce qui ne constitue pas une bonne manière de travailler. Ainsi, les problèmes liés aux corvidés et au travail des agents de développement des fédérations auraient dû être traités par vo...

Sur le fond, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce texte contient des mesures d’importance diverse. Je m’attarderai tout d’abord, mes chers collègues, sur quatre points qui me semblent importants. C’est le cas de l’incitation à préserver les zones humides figurant à l’article 4, qui constitue une bonne m...

… car la loi était ainsi faite que de nouveaux membres, même s’ils devenaient propriétaires au sein d’une ACCA, ne pouvaient pas chasser sur les territoires de celles-ci. En outre, les ACCA n’avaient pas le droit de fusionner, alors même que, en zone de montagne, ces associations peuvent couvrir de vastes territoires de plusieurs milliers d’hec...

Pour conclure, je dirai que ce sont finalement les mesures nouvelles qui peuvent poser problème, car il n’est pas aisé de trouver un consensus sur des sujets qui n’ont pas été discutés par les députés. Je pense toutefois que les mesures supplémentaires en faveur des jeunes chasseurs seront acceptées sans problème. De même, les dispositions re...

Sur le problème des zones d’intervention des agents de développement des fédérations, la solution que nous avons proposée me semble pertinente et les députés devraient la suivre. Ces agents ont pour rôle de faire respecter les schémas cynégétiques départementaux et ils ne pouvaient intervenir que dans les territoires où ils avaient pour mission...

Au final, monsieur le ministre, mes chers collègues, les apports du Sénat me paraissent positifs. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, nous avons bien travaillé, de manière consensuelle de surcroît, puisque de nombreux amendements ont été adoptés à l’unanimité. Les députés devraient donc nous suivre.

Il s’agit d’un amendement non pas rédactionnel, mais bien de fond, et je vous remercie, monsieur le rapporteur, de l’avoir proposé. Avec le système d’avant, la tentative était de permettre chaque année à chaque nouveau chasseur, avec son permis de chasser dans son département, de chasser un jour dans n’importe quel autre département de France....

En réalité, les quelque mille territoires non chassés, publics ou privés, que compte notre pays se concentrent sur certains départements. Dans le cas des territoires publics, il s’agit très souvent de terrains militaires. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je me réjouis que le Gouvernement ait pris ses responsabilités et se soit montré fa...

Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, cet amendement, déposé en partie sur l’initiative de la fédération des chasseurs de Moselle et des élus de ce département, a pour objet de débloquer la situation créée en Moselle par un récent arrêt de la cour d’appel de Metz. Il vise à valider la constitution du fonds départemental d’indem...

Nous proposons d’en revenir à la rédaction de cet article telle que nous l’avions unanimement retenue lors de l’examen de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Aux termes de cette rédaction, les agents de développement des fédérations des chasseurs veillaient au respect du schéma sur l’ensemble du territoire départemental. Or, pour u...

La disposition que je vais défendre ne devrait pas figurer dans la loi : elle relève du domaine réglementaire. Aujourd'hui, la France est envahie de corneilles noires, de corbeaux freux et, surtout, de pies bavardes ;…

… tous les sénateurs pourront vous le dire, notamment ceux qui représentent des départements ruraux. Or, si l’on a le droit, hors période de chasse, d’en réguler les effectifs – notamment ceux des pies bavardes que l’on voit partout – en utilisant des appelants vivants, on ne peut bizarrement le faire pendant la période de chasse.

Il s’agit là d’un problème réglementaire : un arrêté aurait dû être pris depuis très longtemps pour la période de la fin du mois de septembre à la fin du mois de février. Le Gouvernement doit s’engager à ce que cette pratique puisse enfin être utilisée toute l’année, et pas simplement hors de la période de chasse.