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Les interventions de Ladislas Poniatowski sur ce dossier
1 amendement trouvé
03/11/2005 — Amendement N° 610 rectifié au texte N° 20052006-026 - Article 2 (Adopté)
M. Poniatowski
Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 418-1 dans le code rural, supprimer la référence : L. 415-6 Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi rend possible la cession de baux ruraux hors du cadre familial. L'Assemblée nationale, pour faciliter ce dispositif a auto...
