Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Ladislas Poniatowski sur ce dossier
1 amendement trouvé
22/06/2011 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20102011-612 - Après l'article 7 (Adopté)
MM. Poniatowski, Belot, Bourdin, P. Dominati, Grignon, Sido
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du a du 5 de l’article 266 quinquies est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000...
