Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Le texte qui nous est soumis comporte quelques enjeux importants pour le fonctionnement de notre système électrique. Il ratifie deux ordonnances prises sur le fondement de la loi « Transition énergétique », l'une relative à un sujet en plein développement, l'autoconsommation, et l'autre à diverses mesures en faveur des énergies renouvelables. I...

L'article 2 du projet de loi qui a fait l'objet, à juste titre, de nombreux débats, a trait aux garanties d'origine associées à la production d'électricité renouvelable. Un mot, tout d'abord, sur ces fameuses garanties d'origine et sur le contexte : lorsqu'un fournisseur propose une offre d'électricité verte, il doit pouvoir justifier auprès de...

Quelques chiffres sur l'autoconsommation en Europe. En Allemagne, elle représente 8 % de la consommation totale ; en Espagne, 13,2 % ; au Royaume-Uni, 12,9 %. En France, ce chiffre est seulement de 4,2 %. Nous avons du retard, notamment en matière de réglementation, alors que l'autoconsommation va augmenter régulièrement. Le nucléaire représent...

C'est une très bonne mesure. J'ajoute qu'elle est plafonnée et reste raisonnable. Cet argent n'est pas jeté par les fenêtres.

En plafonnant le taux de la réfaction à 40 % comme je vous le proposerai, le coût de la mesure serait de 70 millions d'euros par an, à comparer aux 13,5 milliards financés, au total, par le TURPE.

Vous avez raison. Mais c'est la profession agricole qui a parfois été très, voire trop rigoureuse, dans son souci de protéger les terres agricoles. Certaines terres sont en effet inutilisables pour l'agriculture. Mais c'est un autre sujet. Roland Courteau a aussi évoqué le rôle de la CRE dans le TURPE spécifique, qui soulève un vrai débat. La ...

S'agissant de l'article 4, que couvriront les aides destinées au passage du gaz B au gaz H dans les Hauts-de-France ? Les petites dépenses telles qu'un remplacement de brûleur. Le texte initial du Gouvernement allait plus loin, et prévoyait une aide en cas de remplacement d'un équipement inadaptable. Le Conseil d'État l'a rejeté. Le problème de...

Mon amendement COM-1 est de cohérence rédactionnelle. L'amendement COM-1 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-2 rétablit la référence aux compétences sur l'énergie des communes, des intercommunalités et des autorités concédantes de la distribution d'électricité (AODE), telle qu'elle figurait dans la version antérieur...

Certains investissements représentent des milliards. Pour les parcs éoliens en mer dont la construction a déjà été décidée, c'est 38 milliards d'euros sur vingt ans. Le prix doit compter.

C'est précisément l'objet d'une telle disposition, faire en sorte que le critère-prix compte au moins pour plus de la moitié de la note. L'amendement COM-3 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-4 rétablit une précision introduite par le Sénat dans la loi « Transition énergétique » pour rappeler le caractère nécessaire...

Vous avez déclaré tout à l'heure que l'un des mérites de ce texte était d'éviter les effets d'aubaine. C'est la raison pour laquelle nous avions inscrit dans la loi qu'il n'était possible de bénéficier de ce complément de rémunération, après un premier contrat d'achat, qu'une seule fois. Il n'est pas normal que le Gouvernement remette en cause ...

Sur le plan des principes, est-il normal qu'une ordonnance remette en cause un texte de loi adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat ?

L'amendement COM-5 étend au complément de rémunération la possibilité, déjà prévue pour l(obligation d'achat, de conditionner l'octroi du soutien public au renoncement par le producteur à tout ou partie des autres aides financières ou fiscales dont il bénéficierait par ailleurs. Il s'agit d'éviter les effets d'aubaine.

L'amendement COM-6 a pour but de clarifier le droit fiscal applicable aux autoconsommateurs en matière de taxes locales sur l'électricité. En effet, dans le cadre de l'exonération de CSPE adoptée par l'Assemblée nationale, les députés ont oublié d'inclure la taxe locale sur l'électricité, comme le prévoit cet amendement.

Nous ne créons pas véritablement d'exonération supplémentaire. Il ne s'agit que de clarifier le droit tel que chacun l'avait compris jusqu'à une instruction récente des services fiscaux qui aurait, paradoxalement, désavantagé les énergies renouvelables. Mais les députés ont oublié, ce faisant, les taxes locales sur l'électricité. Mon amendement...

Disons plutôt que la commission des finances s'était opposée à cet amendement, au motif que le sujet serait abordé dans le cadre de l'ordonnance.

L'amendement COM-7 a trait au caractère de proximité d'une opération d'autoconsommation collective. Tout d'abord, il vise à étendre légèrement le champ de l'autoconsommation collective aux opérations situées en aval d'un même poste de distribution, ce qui autorisera, tout en préservant le caractère de proximité de l'opération sur le réseau, l...

Pour que l'autoconsommation bénéficie au réseau, il est essentiel d'assurer la meilleure synchronisation possible entre la production et la consommation et, donc, pour la mesurer, de comptabiliser la consommation à un pas de temps assez fin. Dans cet objectif, la rapporteure de ce texte à l'Assemblée nationale a proposé une première modificati...

Mon amendement COM-10 prévoit que les surplus d'électricité non consommée qui seront cédés à titre gratuit au gestionnaire de réseau seront rattachés au périmètre d'équilibre de ce réseau. Cette précision est nécessaire dès lors que l'ensemble du système électrique repose sur le fait que tout flux d'énergie doit être affecté à un responsable d'...

Jusqu'à présent, il est prévu que ce sujet soit traité par décret et je ne pense pas que l'avis de la CRE rallonge par trop le processus mais je vous accorde qu'il faudra être vigilants.