Projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à l'autoconsommation d'électricité et aux énergies renouvelables

Cet article introduit par l'Assemblée nationale et amendé par notre commission clarifie le droit applicable en matière d'exonération de contribution au service public de l'électricité (CSPE) et de taxes locales sur l'électricité au bénéfice des petits autoconsommateurs. L'amendement AFFECO.7 complète le dispositif, d'une part en n'exonérant que...

L'amendement AFFECO.1 précise qu'une opération d'autoconsommation individuelle doit être circonscrite géographiquement à un même site, ce qui évitera d'attribuer le statut d'autoconsommateur à des clients multisites qui produiraient, par exemple, de l'électricité dans leur résidence secondaire dans le sud de la France et la consommeraient dans ...

L'amendement AFFECO.3 vise à connaître les intentions du Gouvernement en matière d'accompagnement des consommateurs aux revenus modestes qui seraient contraints de remplacer, du fait du changement de nature du gaz acheminé, des équipements ou appareils inadaptables. C'est un sujet délicat, notamment pour les consommateurs de gaz dans le nord de...

L'amendement AFFECO.4 abaisse à 40 % le plafond de la réfaction applicable au gaz renouvelable, par cohérence avec la même réduction opérée par notre commission en matière d'électricité renouvelable. L'amendement AFFECO.4 est adopté.

L'amendement n° 18 dispose que le prix représentera au moins 50 % de la notation des projets examinés dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence. Or tout élu au scrutin majoritaire sait bien que 50 % et 50,001 %, ce n'est pas la même chose. Le vrai sujet reste le poids effectif du prix dans tout appel d'offres.

Avis favorable à l'amendement n° 9, qui propose de revenir sur une précision de la loi « Transition énergétique » réintroduite par notre commission mais qui, en pratique, poserait certaines difficultés.

Avis favorable aux deux précisions opportunes apportées par l'amendement n° 5 qui viennent conforter le dispositif adopté par la commission.

Avis favorable à l'amendement n° 14, qui apporte une précision utile sur la liste des installations tenues de figurer au registre des garanties d'origine.

Avis défavorable aux amendements n° 11 et 12, qui prévoient en particulier que les garanties d'origine pourront être émises à la demande des candidats participant à leur mise aux enchères et dans les conditions qu'ils choisiront...

L'amendement n° 4 rectifié quater entend limiter le mécanisme de la réfaction tarifaire aux projets qui en ont le plus besoin et minorer les charges de trésorerie pour les plus petites entreprises locales de distribution. Or ces objectifs sont très largement satisfaits : les députés ont prévu une possibilité de modulation du taux de la réfactio...

À l'heure actuelle, tout est à la charge du producteur. Ce dispositif de réfaction vise précisément à diminuer cette charge, mais de manière différenciée : les petits raccordements au réseau seront pris en charge jusqu'à 40 %, les plus importants le seront selon un taux dégressif, jusqu'à 0 % pour les plus gros d'entre eux.

Avis favorable à l'amendement n° 6, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement AFFECO.5 qui précise l'objet de la convention entre Enedis et les AODE et soumet pour approbation le modèle de cette convention au comité du système de la distribution publique d'électricité créé par la loi « Transition énergétique ». Le sous-amendement AFFE...

Dans la loi « Transition énergétique », nous avons cherché, sur tous les bancs, à protéger nos centrales hydrauliques et le Gouvernement est désormais en cours de discussion avec Bruxelles sur ce sujet. M. Bouvard propose, par ses amendements n° 2 et 3, de traiter les conséquences du retard dans la mise en concurrence des concessions sur les re...

M. Chasseing, auteur de l'amendement n° 13 rectifié, avait obtenu gain de cause dans la loi « Montagne », puisque celle-ci dispose que « la gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques ». Je fais moi-même partie des défenseurs des petits mouli...

Il perdrait alors tout contenu... Encore une fois, je suis favorable à la micro-hydroélectricité et je sais les difficultés auxquelles sont confrontés les propriétaires auxquels on demande parfois des travaux impossibles à réaliser. La loi « Montagne » devrait permettre d'exiger de l'administration qu'elle concilie mieux pratiques de pêche, pr...