Proposition de résolution sur les énergies renouvelables et les mécanismes de capacité

Il nous revient d'examiner ce matin la proposition de résolution européenne présentée la semaine dernière, au nom de la commission des affaires européennes, par nos collègues Jean Bizet et Michel Delebarre, en réaction à la publication par la Commission européenne, le 30 novembre dernier, d'un nouveau train de mesures baptisé « paquet pour une ...

Monsieur Courteau a rappelé les aspects les plus critiquables et les éléments à rejeter dans les propositions de la Commission européenne. Je partage totalement son analyse sur les approvisionnements, les tarifs réglementés, la lutte contre la précarité énergétique ou les mécanismes de capacité, notamment leur révision annuelle, qu'il ne faut é...

L'amendement COM-6 vise à compléter la liste des textes visés par la présente proposition de résolution, notamment pour tenir compte de l'élargissement de son périmètre. L'amendement n° COM-6 est adopté. L'amendement COM-7 tend à rappeler que les États membres sont responsables de la sécurité d'approvisionnement de leurs citoyens. L'amendem...

Je suis totalement hostile à cette idée, qui est notamment défendue par monsieur Claude Turmes, député écologiste luxembourgeois spécialiste des questions d'énergie. Le gouvernement que vous soutenez n'est pas non plus d'accord avec cette proposition. Ce serait un petit jeu dangereux que de se fixer des objectifs irréalistes.

L'amendement COM-9 réaffirme la conviction, partagée par la commission des affaires européennes, que la transition vers un système énergétique plus propre passera par une tarification forte du carbone à l'échelle européenne ; cela correspond au souhait de M. Courteau. C'est une considération générale, le sujet étant traité par l'autre directive...

L'amendement COM-10 rappelle l'importance de mécanismes de capacité pérennes pour stimuler les investissements en capacité de production et d'effacement. Ces dernières sont nécessaires à la sécurité de l'approvisionnement électrique aux périodes de pointe de consommation, structurelles, comme la pointe de dix-neuf heures en France, ou liées à d...

L'amendement COM-11 procède à une précision rédactionnelle et précise que l'instauration des mécanismes de capacité nationaux ne saurait être conditionnée par la réalisation d'une étude à l'échelle européenne, car celle-ci ne pourrait qu'imparfaitement identifier les problèmes d'approvisionnement spécifiques à un État membre. Ils ne sauraient n...

L'amendement COM-12 dispose que le renforcement des interconnexions électriques doit se faire sur la base d'une analyse coût-bénéfice. La commission des affaires européennes et la Commission européenne plaident pour la promotion des interconnexions électriques de manière uniforme à toutes les frontières - cette dernière allant même jusqu'à envi...

Nous ne devons pas nous laisser imposer des interconnexions non réalistes, à des coûts déraisonnables. Deux des trois projets espagnols ont été refusés pour cette raison.

Du reste, les transporteurs français et espagnols n'étaient pas d'accord eux non plus ! L'amendement n° COM-12 est adopté. L'amendement COM-13 vise à rappeler l'importance d'un cadre réglementaire favorable aux investissements de long terme, non seulement pour favoriser les investissements dans les énergies décarbonées, renouvelables et nuc...

L'amendement COM-14 vise d'abord à affirmer que la protection des consommateurs ne nuit pas au développement de la concurrence, comme les propositions de la Commission européenne le laissent penser, mais renforce la confiance dans les mécanismes de marché et incite donc les consommateurs à utiliser leurs nouveaux droits : libre choix du fournis...

L'amendement COM-15 a pour objet de réaffirmer l'attachement aux principes fondateurs du modèle énergétique français, la péréquation tarifaire et l'optimisation technico-économique des réseaux. Il appelle en conséquence à mieux encadrer les propositions de la Commission en matière d'autoconsommation individuelle ou collective et de promotion de...

L'amendement COM-16 tend à marquer l'opposition à plusieurs dispositions, contraires aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et susceptibles de remettre en cause la souveraineté des États membres. L'ouverture des mécanismes nationaux d'aide aux installations d'énergies renouvelables étrangères restreindrait, si elle était imposée, ...

Enfin, l'harmonisation des méthodes de fixation des tarifs de réseaux ne pourrait aller au-delà des grands principes et ne se justifierait pas pour les tarifs de distribution. Je suis très réservé sur les nouvelles règles de gouvernance de l'ACER - et pas du tout d'accord sur la majorité simple. L'amendement n° COM-16 est adopté. L'amendemen...

Je pense que vous faites erreur car en 2021, la deuxième génération ne sera pas encore prête. Les agriculteurs ne sont pas hostiles à la deuxième génération, ils souhaitent que les deux catégories soient considérées comme des vases communicants.

Il défend ses convictions - brillamment, j'en conviens -, et non le mix français. Je déplore simplement qu'aucun Français ne figure parmi les rapporteurs, dont le rôle est fondamental au Parlement européen.

Je suggère le retrait de l'amendement COM-5, qui prévoit un rapport d'évaluation sur l'efficacité du marché européen intérieur de l'énergie, en particulier sur l'évolution des prix durant les quinze dernières années. Une proposition de résolution européenne n'est pas le cadre adapté pour formuler une telle demande : serait-ce au Gouvernement ...

Nous avons élargi le champ de la résolution. Il convient donc d'en modifier l'intitulé. Tel est l'objet de l'amendement COM-18. L'amendement n° COM-18 est adopté.