Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Ils termineront leur mandat. Une disposition à cet effet figure dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au Brexit, que j'ai rapporté. Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le rapport et le projet de loi précité.