Interventions de Ladislas Poniatowski

Dès lors, après l'effort sur les taux sur lequel vous vous êtes engagé à l'Assemblée nationale, je serais ravi, non pas que vous disiez « banco », mais que vous preniez également l'engagement d'examiner la possibilité de faire évoluer ce seuil. Vous répondriez ainsi aux attentes exprimées sur toutes les travées de notre hémicycle. De surcroît, ...

Monsieur Reiner, je me suis permis de demander le retrait l'amendement n° 122, car je considère que l'un des amendements que j'ai déposés à l'article 13 répond globalement à votre souhait de voir les ménages disposer d'informations claires et précises. Le retrait de l'amendement n° 120 me semblait en revanche dépendre des précisions que M. le ...

Il s'agit d'un amendement de précision. Les députés ont simplifié - trop, même, serais-je tenté de dire - les modalités d'application du dispositif du tarif social pour le gaz. Ils ont simplifié à l'excès la rédaction de l'article 3. Il convient donc de préciser qu'il s'agit des mêmes modalités d'application pour le gaz que pour l'électricité....

Pour avoir été, pendant six ans, président d'un office d'HLM, je considère sincèrement que l'ARC n'est pas représentative de l'ensemble du monde HLM. Elle a parfois pris des positions qui étaient contraires à celle de l'assemblée de tous les offices d'HLM de France. J'ajoute que le tarif social est une aide à la personne physique et non pas à ...

Bien sûr ! Je considère que le tarif social doit rester une aide à la personne et que son extension ne serait pas justifiée. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La position de la commission est identique à celle qu'elle a exprimée jusqu'à présent. Monsieur Courteau, je souhaite attirer votre attention sur un point. En tant que président d'un office d'HLM - et je ne suis pas le seul à l'avoir fait ! -, je mettais gratuitement à la disposition de ce type d'associations une ou deux pièces. Il s'agissait,...

Je crains, ma chère collègue, que vous ne confondiez deux procédures bien distinctes, qui obéissent chacune à leurs propres règles. D'un côté, il y a le tarif social, applicable à une part de la consommation de certains ménages modestes. De l'autre, vous l'avez rappelé, existe un dispositif de reprise, voire d'abandon de créances en matière d'...

Il n'y a donc pas lieu, outre cette procédure, de rendre applicable le tarif social sur ces parts de consommation, qui, de surcroît, - je tiens à vous le signaler - pourraient être supérieures au seuil de cent kilowattheures mensuels applicable aujourd'hui. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Effectivement, le point que vous venez de soulever est d'ordre législatif, et ne relève donc pas du domaine réglementaire. Cependant, je vous renvoie à l'amendement n° 766, présenté à l'article 13 et que nous avons déjà adopté en commission. Il répond très précisément à votre préoccupation, en allant même au-delà puisqu'il vise à assurer l'inf...

Actuellement, la loi de 2003 prévoit que les différentes obligations de service public définies à l'article 16 peuvent varier selon les catégories d'opérateurs. Bien entendu, il s'agit non pas de prévoir des obligations plus ou moins lourdes selon l'opérateur, mais bien de les moduler en fonction de leur activité dans la chaîne énergétique. En...

Je retire cet amendement, monsieur le président.

Si vous le permettez, la commission se contentera d'émettre un avis sur le problème posé par les amendements, puisque, en tant que rapporteur, c'est le seul que j'ai étudié, et non sur le vrai problème que vient de soulever notre collègue Yves Coquelle, pas plus que sur les nombreux sujets qui ont été évoqués par Bernard Vera. L'amendement n° ...

Mais vous ne voterez pas contre l'article !

Je tiens tout d'abord à verser au débat ouvert à l'occasion de la discussion de l'article 3 bis l'opinion de la commission. Selon notre collègue Daniel Reiner, cet article serait un acte de contrition.

Non ! Il vise à venir en aide aux entreprises qui se sont déclarées éligibles, qui en ont largement profité pendant un an et demi environ - la bonne période n'a pas duré tout à fait deux ans -, et qui ont ensuite été frappées par une hausse des prix très importante, comme le rappelait M. Jean Arthuis tout à l'heure, ce qui les a placées dans un...

Les directives européennes remontent à cette époque-là ! C'est seulement sur la troisième étape, c'est-à-dire sur l'ouverture du marché pour tous les consommateurs, que, nous sommes bien d'accord, vous ne vous êtes pas prononcés favorablement. Pour autant, la situation actuelle, qui voit des entreprises en situation si difficile que certains d...

Oui, il y avait aussi le Président de la République, nous sommes bien d'accord !

Et les communistes soutenaient aussi le gouvernement Jospin, je le rappelle.

Mais je ne reproche rien à personne, je me livre simplement à un rappel historique. M. Jean Arthuis a évoqué une erreur. Oui, c'était une erreur, bien sûr ; mais pourquoi ? Tout simplement parce que la France, à l'époque, a été européenne : elle a transposé une directive et s'est prononcée en faveur de l'ouverture des marchés pour les professi...

Certains sont même sûrs qu'il ne l'est pas ! En effet, si, théoriquement, il s'agit d'un tarif transitoire, en réalité le système tel qu'il est actuellement conçu est pérenne. Nous risquons donc de mécontenter Bruxelles. Pour en venir maintenant à l'amendement proprement dit, vous comprendrez, monsieur le président, que je présente en même tem...