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Les amendements de Laure Darcos pour ce dossier
38 interventions trouvées.
L'amendement COM-70 vise à préciser les missions du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) définies à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. C'est important, alors que nous recevrons prochainement le candidat au poste de président...
Alors que les rapports d'évaluation du HCERES sont souvent critiqués, au sein de la communauté scientifique, pour leur manque d'utilité et leur caractère trop généraliste, il est proposé d'indiquer que ces rapports doivent porter des appréciations motivées sur la qualité des résultats obtenus par les établissements et les structures évaluées ; ...
L'amendement COM-36, bienvenu, vise à faciliter la mobilité des chercheurs vers les collectivités territoriales, et répare un oubli. Il est essentiel que les collectivités puissent accueillir des chercheurs, au même titre que les EPIC et les organismes privés. Avis favorable. L'amendement COM-36 est adopté, de même que l'amendement rédactionne...
L'amendement COM-97 encadre plus précisément le dispositif du congé de recherche et d'enseignement. En particulier, il indique que l'employeur peut s'opposer à la demande de congé, selon des modalités prévues pour le congé sabbatique et pour le congé de création ou de reprise d'entreprise. Les points essentiels seraient renvoyés à la négociatio...
L'amendement COM-27 propose de remplacer la mention du « grade » de docteur par « l'obtention du diplôme national de doctorat ». C'est un amendement bienvenu qui permet d'améliorer la reconnaissance du diplôme de doctorat. Avis très favorable. L'amendement COM-27 est adopté. L'article 16 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de...
L'amendement COM-78 complète les missions des chercheurs et des enseignants-chercheurs en y ajoutant les activités qu'ils mènent en matière d'information des citoyens, dans le cadre de la politique nationale de science ouverte et, plus généralement, en matière de diffusion de la culture scientifique. Ces éléments seraient pris en compte dans le...
L'amendement de conséquence COM-80 reprend les dispositions de l'article 4 bis, introduit par l'Assemblée nationale et que nous avons supprimé pour éviter une redondance. Il prévoit que le président de l'université présente chaque année au conseil d'administration une analyse du suivi du devenir professionnel des docteurs récemment diplômés et ...
L'amendement COM-87 vise à permettre au HCERES de tenir compte, dans son évaluation des universités, de la qualité du suivi des jeunes docteurs, qu'il est proposé d'instaurer par amendement à l'article 17. L'amendement COM-87 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-40 allège les formalités imposées aux enseignants-chercheurs qui prendraient en charge des activités dites « accessoires » dans une collectivité locale ; c'est une simplification bienvenue. Avis favorable. L'amendement COM-40 est adopté. L'amendement COM-41 est cohérent avec ceux portés par le même auteur à d'autres endroits...
L'article 20 prolonge l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi du 27 janvier 2017, expérimentation qui vise à améliorer l'insertion des bacheliers professionnels. Les députés ont souhaité disposer d'un rapport en présentant un bilan au 1er septembre 2023. L'amendement COM-88 décale la remise de ce rapport au 31 décembre 2023. Ce déca...
L'amendement COM-6 propose de supprimer l'article 20 bis, qui met en place une procédure destinée à permettre la tenue des examens et la sélection des candidats en période d'urgence. Le dispositif de l'article 20 bis est identique à celui de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui a autorisé le Gouverneme...
L'alinéa 12 de l'article 21 mentionne le projet de loi avec son intitulé « 2021-2030 ». Par cohérence avec l'amendement COM-8 qui raccourcit la programmation à 7 ans, l'amendement COM-10 modifie l'intitulé de l'article 21. Avis favorable. L'amendement COM-10 est adopté. L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commiss...
Les amendements identiques COM-7 et COM-11 proposent de supprimer l'article 22, qui comporte huit habilitations à légiférer par ordonnances. Je partage les fortes réticences exprimées par cet amendement sur le principe même des ordonnances ; je vais proposer un avis favorable aux amendements COM-98 et COM-29 supprimant deux d'entre elles, resp...
Le Gouvernement reprécisera ses demandes d'habilitation sur certains sujets, comme la politique spatiale. Je suis rapporteur pour avis du projet de loi de finances sur ce sujet, et je m'étonne que le ministère de la défense se saisisse d'un domaine relevant habituellement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Symboliqueme...
L'amendement COM-98 supprime une habilitation à légiférer par ordonnance sur la bioéthique. Avis favorable. L'amendement COM-98 est adopté. L'amendement COM-29 propose de supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance sur la réforme de l'enseignement supérieur privé. Bien évidemment, ce sujet mérite un vrai débat au Parlement ! L'amend...
Les amendements identiques COM-16 rectifié et COM-42 proposent de créer, sous le contrôle de l'État, des écoles vétérinaires privées, seules à même de résoudre la pénurie de vétérinaires en milieu rural. Cet amendement apporte une solution à la pénurie de spécialistes des animaux dans les zones rurales. Les écoles nationales sont largement rem...
L'amendement COM-50 rectifié bis vise à mettre en place un dispositif de suivi et d'évaluation de la loi, afin notamment de mesurer l'impact de ses dispositions en termes d'égalité entre les femmes et les hommes. Il est proposé de confier cette évaluation au HCERES qui remettra, tous les deux ans, un rapport au Parlement et le présentera, pour ...
L'amendement COM-12, qui porte sur le rapport annexé, propose de ramener l'horizon de la revalorisation de 30 % des contrats doctoraux annoncée par le Gouvernement à 2022 au lieu de 2023. Le rapport annexé n'a pas de valeur normative. La revalorisation annoncée des contrats doctoraux est évidemment la bienvenue, mais elle demeure floue puisqu...
