Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Nous voici arrivés presque au terme d'un long travail mené par nos deux chambres sur ce sujet si central de l'avenir de notre recherche. Je tiens tout d'abord à remercier nos collègues rapporteurs de l'Assemblée nationale, qui ont enrichi le texte initial du Gouvernement. À son tour, le Sénat a imprimé sa marque, si bien que le texte que nous...

Nous prenons acte du rétablissement de la durée de dix ans. Cela fait partie des concessions pour parvenir à un compromis. Nous nous félicitons toutefois que le choix du Sénat de ramener cette durée à sept ans ait obligé le Gouvernement à accroître l'effort sur les deux premières années en intégrant à la trajectoire des autorisations d'engageme...

Le compromis trouvé est satisfaisant dans la mesure où les chaires de professeur junior semblent susciter moins de réticences dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) que dans les universités. Afin d'améliorer l'acceptabilité de cette nouvelle voie de recrutement, le Sénat avait souhaité qu'un quart des m...

Sur l'article 3 bis adopté par le Sénat, quelques explications sont nécessaires au regard des très nombreuses réactions suscitées par cette disposition. Concernant tout d'abord l'accès aux emplois de professeur des universités, les candidats n'auront plus l'obligation d'être qualifiés par le CNU, dès lors qu'ils sont déjà maîtres de conférence...

Sur l'article 4, le Sénat approuve la reformulation de la possibilité, qu'il a introduite, de prolongation du contrat en cas de congé de maternité, de paternité ou de maladie. La rédaction proposée est alignée sur celle qui est en vigueur dans le droit du travail. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mix...

Je n'ai rien à ajouter. L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 6 À l'article 6, qui crée un contrat de mission scientifique, il est proposé de retenir la rédaction du Sénat, qui a notamment introduit une durée minimale d'un an. L'article 6 est adopté dans la rédaction du Sé...

Je comprends votre position, cher Patrick Hetzel, mais nous parlons d'un faible nombre de chaires. Il est important que ces professeurs émérites puissent continuer d'exercer jusqu'à la fin de leur mission. Le texte proposé par la CMP comprend simplement quelques modifications rédactionnelles par rapport à la version adoptée par le Sénat. La p...

Je n'ai pas consulté l'autre rapporteure, mais il serait important que vous apportiez votre pierre à cet article, puisque vous avez été le premier à faire cette proposition à l'Assemblée nationale. Je sais que cette définition vous tient à coeur, je suis d'accord avec votre proposition d'ajout.

Au regard de ce qui relève du bloc de constitutionnalité en tant que tel et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, permettez-moi de suggérer la rédaction suivante : « à caractère constitutionnel. »

Il est proposé de supprimer l'article 10 A, qui avait été introduit en commission au Sénat dans l'attente de rédactions plus abouties sur les libertés académiques et l'intégrité scientifique. Celles-ci ont été adoptées en séance publique à l'article 1er A, devenu l'article 9 bis, et à l'article 10. Il s'agit ainsi d'éviter des redondances. L'a...

À l'article 11, le retour à la rédaction initiale semble plus conforme à l'objectif recherché, à savoir un cadre juridique unifié, permettant une simplification du fonctionnement des unités mixtes de recherche. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 12

À l'article 12, les précisions apportées par le Sénat concernant les objectifs de l'attribution du nouveau « préciput » sont préservées. S'agissant de la liste des bénéficiaires, celle-ci relève, il est vrai, davantage du décret d'application que de la loi, mais au moins ils sont cités. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des trava...

Sur la suppression de l'article 17 bis, le Sénat n'émet aucune objection, bien qu'il ait introduit cet article en commission, dans la mesure où la nouvelle rédaction de l'article 10 intègre la prise en compte de la problématique de l'insertion professionnelle des jeunes docteurs dans la mission d'évaluation du HCERES. L'article 17 bis est sup...

À l'article 22, et pour des raisons de principe évoquées par notre président Gérard Larcher lorsqu'il a été réélu en septembre dernier, le Sénat avait supprimé trois ordonnances, sur les biotechnologies, le spatial et l'enseignement supérieur privé. Les deux premières ont été réécrites et mieux circonscrites, en particulier celle sur le spatial...

L'article 24 a été supprimé en séance publique au Sénat, car la création des comités territoriaux de recherche en santé n'est pas apparue comme une solution pertinente pour remédier aux problèmes de gouvernance dans ce secteur.

J'étais tout à fait d'accord au départ. Simplement, cette concertation n'a pas abouti puisque de grands organismes, tels que l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ou l'Institut national du cancer (INCa), se sont émus de cet article qui avantage les centres hospitaliers universitaires (CHU)et risque de poser davant...

Bien que le Sénat ait introduit cet article en commission - à l'initiative de Mme Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, dont je suis vice-présidente - nous n'avons aucune objection à sa suppression, dans la mesure où les articles 10 et 17, dans leur nouvelle rédactio...