Accompagnement humain des élèves en situation de handicap

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2, et ce pour deux raisons. D’une part, il tire la conséquence de l’amendement déposé à l’article 1 er et qui en propose une version alternative : il ne s’agirait plus d’ajouter un nouvel article L. 312-1-4-1 au code monétaire et financier, mais simplement de ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « et le versement des sommes y figurant » sont remplacés par les mots : « et le versement de l’intégralité des sommes y figurant, sur lesquelles aucun frais d’aucune nature ne peut être prélevé » ; 2° Il est ...