Justice patrimoniale au sein de la famille

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille s'inscrit dans la continuité de notre engagement commun pour faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une réalité, et de la lutte contre les violences conjugales une préoccupation de ch...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille s'inscrit dans la continuité de notre engagement commun pour faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une réalité et de la lutte contre les violences conjugales une préoccupation de cha...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille s’inscrit dans la continuité de notre engagement commun pour faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité et de la lutte contre les violences conjugales une préoccupation de cha...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi, d’apparence technique, présente un intérêt tout particulier : elle tend à remédier à la fois à une anomalie et à une injustice qui ne sont pas traitées à ce jour par le droit matrimonial et fiscal. En effet, elle co...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi, d’apparence technique, présente un intérêt tout particulier : elle tend à remédier à la fois à une anomalie et à une injustice qui ne sont pas traitées à ce jour par le droit matrimonial et fiscal. En effet, elle co...

On ne peut pas entendre de tels arguments, monsieur le garde des sceaux ! Ce n’est pas vous qui êtes en cause, d’ailleurs ; c’est vraiment Bercy. On nous disait, l’automne dernier, que ce dispositif ne pouvait pas figurer dans une loi de finances et qu’un véhicule législatif spécifique s’imposait. Aujourd’hui, M. Cazenave vient nous exprimer le...

On ne peut pas entendre de tels arguments, monsieur le garde des sceaux ! Ce n’est pas vous qui êtes en cause, d’ailleurs ; c’est vraiment Bercy. On nous disait, l’automne dernier, que ce dispositif ne pouvait pas figurer dans une loi de finances et qu’un véhicule législatif spécifique s’imposait. Aujourd’hui, M. Cazenave vient nous exprimer le...

Par cet amendement, je souhaite aller un peu plus loin encore. Il vise à encadrer l’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur et à en exclure les biens et droits réels immobiliers détenus antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité, ainsi que le patrimoine reçu par donation ou succession. J’avais déjà défend...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise toujours à encadrer l’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur ; en seraient cette fois exclus les seuls biens et droits réels immobiliers détenus antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité.

Par cet amendement, je souhaite aller un peu plus loin encore. Il vise à encadrer l’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur et à en exclure les biens et droits réels immobiliers détenus antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité, ainsi que le patrimoine reçu par donation ou succession. J’avais déjà défend...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise toujours à encadrer l’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur ; en seraient cette fois exclus les seuls biens et droits réels immobiliers détenus antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité.