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Loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Les interventions de Laurence Cohen
Les amendements de Laurence Cohen pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Nous partageons tout à fait l'avis de monsieur Roche sur ce point. L'amendement n° 4 est adopté. Article additionnel avant l'article 27
