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Les amendements de Laurence Cohen pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L’article 4 de cette proposition de loi autorise l’accès aux données des plateformes en ligne pour contrôler les assurés sociaux au détriment, de notre point de vue, des libertés individuelles et du respect de la vie privée. Tout d’abord, permettez-moi de rappeler que, concernant l’usage des fichiers et de leur croisement pour renforcer les co...
L’article 14 rend obligatoire la création d’un compte bancaire en France pour obtenir le versement des prestations sociales. Cette contrainte administrative inutile est stigmatisante pour les personnes étrangères, qui devront payer les frais d’ouverture et de gestion d’un compte bancaire pour bénéficier de l’aide sociale. Cette disposition est...
L’article 18 habilite les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale et de l’inspection du travail à mener des enquêtes judiciaires. Il n’est pas acceptable de transférer la mission des services d’enquête judiciaire sous le prétexte que ces derniers seraient surchargés. Il faut au contraire renforcer les moyens qui leur sont alloués...
