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Les interventions de Laurence Harribey sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/10/2018 — Sous-Amendement N° 370 à l'amendement N° 226 au texte N° 20182019-013 - Après l'article 25 (Rejeté)
MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet, Mme Harribey, M. Houlleg...
Amendement n° 226 I. – Alinéas 8 et 17, seconde phrase Supprimer ces phrases. II. – Alinéa 20 Remplacer les mots : de deux par les mots : d'un Exposé sommaire : Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 25 du projet de loi afin de prendre en compte deux censures partielles du Consei...
