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Les amendements de Laurence Harribey pour ce dossier
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Je rappelle que cette mesure figure dans les préconisations du rapport d'information conjoint de la commission de la culture et de la commission des lois. L'amendement COM-35 n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-84 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-85.
