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Les amendements de Laurence Rossignol pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Comme l'a rappelé le président, le Gouvernement avait inclus dans le projet de loi relatif à la participation du public une habilitation à légiférer par ordonnance, pour les décisions émanant des collectivités territoriales, et pour les décisions individuelles. Nous avions alors fait valoir que la contrepartie de cette dépossession du pouvoir l...
Dans les PLU, la procédure suivie est celle de l'enquête publique, plus lourde que celle dont nous parlons aujourd'hui. La synthèse des observations sera en outre un acte séparé de la décision. Sa qualité n'entachera pas la légalité de l'acte. En revanche, l'absence de synthèse pourra être une cause de nullité.
L'article L. 120-1 décrit la procédure de participation de droit commun pour les décisions réglementaires. Les collectivités de moins de 1 000 habitants peuvent opter pour une procédure simplifiée. Sinon, elles sont soumises au régime ordinaire. Pour les décisions individuelles, le Gouvernement a réintroduit le critère d'incidence directe et s...
