Droits des usagers des transports en cas de grève

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui a été déposée le 2 décembre, au début d’un mouvement d’ampleur inédite dans les transports contre le projet de réforme des retraites. Cette proposition de loi est incontestablement une proposition d’affichage politiqu...

Ce texte prévoit que la réquisition des salariés, grévistes ou non, deviendrait la procédure systématique applicable à toutes les grèves dans les transports. Il instituerait ainsi un droit de grève restreint pour les agents et les salariés des transports. Or ce qui est nécessaire pour le maintien de l’ordre public dans le secteur de la défense...

Mme Laurence Rossignol. Voilà toutes les raisons pour lesquelles le groupe socialiste ne votera ni cette proposition de loi ni aucun de ses articles.

L’article 1er, je le rappelle, vise à étendre au transport maritime les dispositions sur le service minimum. Pour ma part, je n’ai pas eu l’occasion de participer à des rencontres avec les organisations professionnelles ou syndicales, notamment celles qui exercent le droit de grève. J’ignore donc quelle est leur position sur l’extension de ce ...

Jusqu’à nouvel ordre, le droit de réquisition est une compétence exclusive de l’État, exercée par l’intermédiaire des préfets. Ce n’est pas un hasard : il ne s’agit pas simplement de limiter le droit de grève. Le droit de réquisition se justifie par des situations exceptionnelles, à savoir un état de crise, par exemple sanitaire, ou une menace ...

Je voudrais que l’on soit précis sur ce que l’on vote. J’ai entendu dire tout à l’heure que le texte ne faisait jamais qu’élargir ce qui existait déjà. En l’état actuel du droit, aucune entreprise privée ne peut procéder à la réquisition des salariés, c’est de jurisprudence constante. Or le service public des transports n’est pas uniquement ass...