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Les amendements de Laurence Rossignol pour ce dossier
3 interventions trouvées.
La proposition de rédaction n° 5 de la rapporteure pour l'Assemblée nationale consiste-t-elle à supprimer le dépôt d'une plainte pour violences conjugales des critères qui permettent de réduire le délai de préavis imposé au locataire ? Si tel était effectivement le cas, j'aimerais en comprendre les motifs.
Je ne puis partager votre approche suspicieuse des femmes victimes de violences ! Vous imaginez quelque peu facilement qu'elles puissent tirer de la loi un bénéfice secondaire, même en l'absence de violences avérées. En outre, le dispositif proposé par le Sénat se limite à une réduction du délai de préavis. Dans un contexte où la justice peine ...
Nous examinons un texte de protection des femmes victimes de violences, pas des propriétaires... La proposition n° 5 est adoptée. L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
