Protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels et l'inceste

Je me réjouis moi aussi des avancées qui vont être faites aujourd’hui au Sénat, tout en déplorant la méthode, le nombre d’heures nécessaires, les atermoiements, les résistances qui se sont manifestées depuis deux ans face à la volonté de poser un interdit clair devant toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de 15 ans. Je ne revien...

Je voudrais revenir sur l’amendement évoqué par Mme de La Gontrie tendant à supprimer l’exigence que l’auteur des actes sexuels incestueux sur la victime soit une personne exerçant une autorité de droit ou de fait. De qui est-il question dans le 3° de l’article 222-22-3 ? Il s’agit du conjoint ou du concubin d’une personne – pour faire simple, ...

Nous avons eu l’occasion de l’évoquer, le critère de l’écart d’âge, qui conduit à ce que la loi que nous sommes en train d’élaborer et de voter ne s’applique pas lorsque le mineur a 14 ans et le majeur 19 ans, ne nous paraît pas poser un interdit clair sur les relations sexuelles entre majeurs et mineurs. Ces histoires d’« amours adolescentes ...

Mme de La Gontrie n’est pas l’avocat des parties civiles dans cette affaire : nous sommes non pas dans une cour d’assises, mais au Parlement !

Je voterai, bien évidemment, l’amendement n° 5 de Mme de La Gontrie. Je veux toutefois revenir sur un argument employé précédemment, selon lequel ceux qui défendent cet amendement – ceux qui pensent qu’il faut poser un interdit clair et sans écart d’âge – n’auraient pas une bonne compréhension de la jeunesse ou voudraient s’ériger en censeurs....

Telle qu’elle est rédigée, la proposition de loi prévoit une dérogation à ce fameux écart d’âge de cinq ans entre le majeur et le mineur, lorsqu’il s’agit de relations sexuelles obtenues en échange d’une rémunération, c’est-à-dire de prostitution, pour faire simple. En France, la prostitution des mineurs – est mineure, je le rappelle, toute pe...

Il ne s’agit pas de faire de l’inflation pénale, qui est un outil politique consistant à parler au plus grand nombre pour le rassurer. Dans ma vie, j’ai vu beaucoup de ministres faire de l’inflation pénale et ce comportement n’a pas disparu aujourd’hui. S’en prendre aux clients des prostituées n’est pas très porteur, monsieur le garde des scea...

On ne parle ni des enfants ni des mineurs qui se prostituent, mais de l’auteur qui serait subitement exposé à une sanction pénale plus grave parce qu’il a eu une relation sexuelle tarifée avec un mineur de 18 ans au lieu de 15 ans. C’est aborder la faute pénale et la proportionnalité des peines du point de vue de l’auteur, ce n’est en aucun cas...

Mme Laurence Rossignol. En revanche, on peut être d’accord sur le fait que protéger les mineurs de la prostitution et des clients est une exigence collective fondamentale.

S’agissant de la lutte contre les violences sexuelles commises par des majeurs sur des mineurs, notre groupe ne s’est pas abstenu au cours des dernières années. Nous avons défendu obstinément les mêmes sujets en cherchant à faire partager nos préoccupations le plus largement possible par nos collègues, au Sénat, et par les ministres successifs....