Audition de Mme Catherine Champrenault procureure générale honoraire et de M. Gilles Charbonnier avocat général

Merci pour ce rapport qui était attendu, dont vous nous aviez déjà livré des observations en avril dernier. Il n'était pas simple d'enquêter sur un sujet comme celui-ci. J'ai eu l'occasion de m'intéresser à deux lois de 2016, l'une sur la protection de l'enfance, l'autre sur l'abolition du système prostitutionnel. La question de la prostitutio...

Lorsque nous avons discuté du fait que soit considérée comme un viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans, nous avions avec des collègues proposé un amendement pour qu'une relation sexuelle entre un client et un mineur de moins de 18 ans soit également qualifiée de viol. Cette proposition n'a pas plu. Le garde d...