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Les interventions de Laurence Rossignol sur ce dossier
102 amendements trouvés
16/03/2023 — Amendement N° 26 au texte N° 20222023-401 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Harribey, Meunier, Rossignol, Monier, de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueu...
Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...
16/03/2023 — Amendement N° 25 au texte N° 20222023-401 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Harribey, Meunier, Rossignol, Monier, de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueu...
Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...
