Ordonnance de protection

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce matin, 147 femmes, et quelques hommes avec elles, demandaient, dans une tribune publiée dans le journal Le Monde, une « loi intégrale » contre les violences patriarcales. Le concept de « loi intégrale » ne fait pas partie de notre vocabulaire : nous parlerions plutôt d'un...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce matin, 147 femmes, et quelques hommes avec elles, demandaient, dans une tribune publiée dans le journal Le Monde, une « loi intégrale » contre les violences patriarcales. Le concept de « loi intégrale » ne fait pas partie de notre vocabulaire : nous parlerions plutôt d’un...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce matin, 147 femmes, et quelques hommes avec elles, demandaient, dans une tribune publiée dans le journal Le Monde, une « loi intégrale » contre les violences patriarcales. Le concept de « loi intégrale » ne fait pas partie de notre vocabulaire : nous parlerions plutôt d’un...

Il s'agit de substituer la conjonction de coordination « ou » à la conjonction de coordination « et » : la délivrance d'une ordonnance de protection serait désormais conditionnée à l'existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission de faits de violence allégués ou le danger auquel la victime est exposée. C...

Ils sont donc très en retrait du dispositif que nous proposons, lequel consiste à cesser d'exiger des victimes qu'elles cumulent danger avéré et menace.

J'entends les arguments avancés par les uns et par les autres, quoique ceux qui concernent la constitutionnalité me paraissent un peu tirés par les cheveux, si vous me permettez l'expression. Ce dont je suis certaine, c'est que le Sénat doit pouvoir librement débattre de chacun des cinq amendements en discussion commune, car toutes ces proposit...

Il s’agit de substituer la conjonction de coordination « ou » à la conjonction de coordination « et » : la délivrance d’une ordonnance de protection serait désormais conditionnée à l’existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission de faits de violence allégués ou le danger auquel la victime est exposée. C...

Ils sont donc très en retrait du dispositif que nous proposons, lequel consiste à cesser d’exiger des victimes qu’elles cumulent danger avéré et menace.

J’entends les arguments avancés par les uns et par les autres, quoique ceux qui concernent la constitutionnalité me paraissent un peu tirés par les cheveux, si vous me permettez l’expression. Ce dont je suis certaine, c’est que le Sénat doit pouvoir librement débattre de chacun des cinq amendements en discussion commune, car toutes ces proposit...

J’entends les arguments avancés par les uns et par les autres, quoique ceux qui concernent la constitutionnalité me paraissent un peu tirés par les cheveux, si vous me permettez l’expression. Ce dont je suis certaine, c’est que le Sénat doit pouvoir librement débattre de chacun des cinq amendements en discussion commune, car toutes ces proposit...

Permettez-moi de rappeler quelques règles d'organisation. Premièrement, Elsa Schalck vient de dire qu'on ne pouvait pas faire fi des arguments de la Cour de cassation. Je rappelle que celle-ci juge en droit ; or la Cour de cassation a jugé conformément à la rédaction actuelle du code civil. En tant que législateur, si nous pensons que la Cour...

Oublions donc cette affaire-là. Deuxièmement, mes chers collègues, vous alléguez l'inconstitutionnalité de mon amendement. Combien de fois nous a-t-on fait ce coup dans cet hémicycle ? En l'espèce, où est le problème d'inconstitutionnalité ? Je le vois bien : on nous explique que le juge constitutionnel, saisi d'une question préjudicielle de ...

Ne le niez pas : ce que je dis est techniquement imparable. Voyez la question de la durée de l'ordonnance de protection : cinq fois nous y sommes revenus ! Cinq fois j'ai proposé que nous l'allongions, et la sixième tentative est la bonne. Je vous assure qu'il en ira de même pour cette affaire de « ou » et de « et », dans un an ou dans dix-huit...

Dans les tribunaux, partout, les avocats vous diront que la rédaction actuelle ne convient pas, et nous en rediscuterons. Gagnons du temps : faisons-le maintenant !

Permettez-moi de rappeler quelques règles d’organisation. Premièrement, Elsa Schalck vient de dire qu’on ne pouvait pas faire fi des arguments de la Cour de cassation. Je rappelle que celle-ci juge en droit ; or la Cour de cassation a jugé conformément à la rédaction actuelle du code civil. En tant que législateur, si nous pensons que la Cour...

Oublions donc cette affaire-là. Deuxièmement, mes chers collègues, vous alléguez l’inconstitutionnalité de mon amendement. Combien de fois nous a-t-on fait ce coup dans cet hémicycle ? En l’espèce, où est le problème d’inconstitutionnalité ? Je le vois bien : on nous explique que le juge constitutionnel, saisi d’une question préjudicielle de ...

Ne le niez pas : ce que je dis est techniquement imparable. Voyez la question de la durée de l’ordonnance de protection : cinq fois nous y sommes revenus ! Cinq fois j’ai proposé que nous l’allongions, et la sixième tentative est la bonne. Je vous assure qu’il en ira de même pour cette affaire de « ou » et de « et », dans un an ou dans dix-huit...

Dans les tribunaux, partout, les avocats vous diront que la rédaction actuelle ne convient pas, et nous en rediscuterons. Gagnons du temps : faisons-le maintenant !

Cet amendement tend à permettre au juge d'inclure dans le périmètre de l'ordonnance de protection l'anonymisation de l'adresse de l'école dans laquelle les enfants sont scolarisés. Nous le savons, il s'agit de l'un des moyens qu'utilisent les pères harceleurs pour poursuivre les mères de leur obsession vengeresse : ils passent par l'école, où ...

Cet amendement tend à permettre au juge d’inclure dans le périmètre de l’ordonnance de protection l’anonymisation de l’adresse de l’école dans laquelle les enfants sont scolarisés. Nous le savons, il s’agit de l’un des moyens qu’utilisent les pères harceleurs pour poursuivre les mères de leur obsession vengeresse : ils passent par l’école, où ...