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Les amendements de Laurent Burgoa pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Jusqu’à présent, le ministre des armées pouvait décider d’attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » au bénéfice, d’une part, des militaires tués en service ou en raison de leur qualité de militaire et, d’autre part, des autres agents publics tués en raison de leurs fonctions ou de leur qualité. L’alinéa 23 de l’article 21, que ...
