Les amendements de Laurent Lafon pour ce dossier
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Le décret paru aujourd'hui sur les critères généraux répond aux différents avis, dont celui du Défenseur des droits. Ces critères sont-ils suffisamment précis, sans l'être trop ? Il est difficile de définir le bon niveau pour que ces critères n'empiètent pas sur le secret des délibérations tout en donnant suffisamment d'informations aux bacheli...