Les amendements de Laurent Lafon pour ce dossier

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Sur la transposition de la directive SMA, le CSA a fait des propositions. L'une porte sur le renforcement des pouvoirs d'enquête, à la fois sur la nature des informations et sur la possibilité de faire des enquêtes sur place et sur pièces. J'imagine que c'était dans le but de mieux contrôler les plateformes. Où en êtes-vous de la discussion ave...