Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

Je ne reviendrai pas sur notre déception - que j'imagine partagée par chacun d'entre vous - de ne pas débattre aujourd'hui d'un projet de loi consacré à l'avenir de notre audiovisuel, mais d'un texte bien plus resserré, alors même que l'emprise des plateformes n'a jamais été aussi importante tant sur le marché publicitaire, stratégique pour les...

Si l'avis de l'Autorité de la concurrence avait été rendu, comme nous l'espérions tous, début juin, cela aurait facilité les choses.

Si l'on en nomme trois, dont un imposé, cela revient à en nommer deux. La modification proposée n'est pas adoptée. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Ils sont peut-être d'accord, mais ce ne sont pas eux qui font la loi, mais nous, en cette commission mixte paritaire ! Un amendement, cela s'écrit. Nous en avons compris la philosophie, cependant, et je le mets donc aux voix. La modification proposée n'est pas adoptée. L'article 17 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la comm...