Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Mon amendement COM-8 tend à préciser les clôtures hautes qui resteront autorisées compte tenu des observations recueillies lors des auditions. L'amendement prévoit donc des exceptions pour les clôtures agricoles, qu'elles permettent de cantonner le bétail ou de protéger les cultures et les récoltes des dégâts de gibier, pour les clôtures sylvic...

La Fédération nationale des chasseurs doit pouvoir adhérer au texte. Le délai de sept ans convient mieux. L'amendement COM-11 est adopté ; l'amendement COM-24 rectifié devient sans objet. L'amendement COM-14 vise à préciser les modalités de preuve de l'antériorité de la clôture avant 2005. Cette preuve pourra être apportée par une attestatio...

Il ne s'agit pas de laisser le maire seul. On dit simplement que le propriétaire « pourra faire appel » au maire.

L'amendement COM-15 a pour objet l'application des nouvelles règles à toutes les clôtures, à l'exception de celles des domaines nationaux et ayant un caractère historique ou patrimonial, selon une liste établie par le préfet de département. Comme indiqué précédemment, la proposition de loi est rétroactive et s'applique aux clôtures postérieure...

Mon amendement COM-6, identique à l'amendement COM-21 rectifié, vise à supprimer les alinéas 9 à 12 de l'article 1er, dans la mesure où les dispositions supprimées sont reprises et clarifiées dans un article additionnel. Les amendements COM-6 et COM-21 rectifié sont adoptés. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la c...

Mon amendement COM-5, identique à l'amendement COM-20 rectifié, vise à traiter l'article L. 424-3 dans un article à part et à ne retenir que les modifications à la législation existante. Il tend à maintenir une définition des enclos étanches, bien connue juridiquement et qui continuera de s'appliquer aux clôtures avant 2005, sans conserver aucu...

La proposition de loi prévoit de punir d'une contravention de cinquième classe d'un montant de 1 500 euros la pénétration dans la propriété rurale ou forestière d'autrui. Une contravention de cinquième classe et l'amende encourue, de 1 500 à 3 000 euros en cas de récidive, peuvent paraître élevées, mais la protection de la propriété est une com...

Mon amendement COM-2, identique à l'amendement COM-17 rectifié, est un amendement de suppression de l'article 3. En effet, l'objet des sites patrimoniaux remarquables (SPR) est la protection du patrimoine bâti et non des espaces ruraux et des paysages, sauf à titre accessoire s'ils forment avec le patrimoine bâti un ensemble cohérent ou qui co...

Mon amendement COM-1, identique à l'amendement COM-16 rectifié, vise à réécrire l'article 4 afin d'insérer ses dispositions dans le code de l'environnement, ce qui n'était pas le cas dans la rédaction initiale. Il a également pour objet de maintenir comme une simple possibilité, et non une obligation, l'utilisation de l'écocontribution pour ac...