Hausse des prix de l'énergie pour les collectivités territoriales

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi a le mérite d’aborder deux sujets de très grande importance : la hausse des prix de l’électricité et du gaz et la protection des collectivités territoriales. L’objectif, louable, est une plus grande régulation des marchés de l’électricité et du gaz. Mais si...

En effet, la directive du 5 juin 2019 réserve les TRVE aux clients résidentiels et aux microentreprises, auxquels sont assimilées les collectivités qui ne dépassent pas 10 agents et 2 millions d’euros de recettes. Elle prévoit également une méthode non discriminatoire et une notification dans un délai d’un mois. De son côté, la directive du 13...

Ce sont plutôt les dispositifs tarifaires, budgétaires et fiscaux liés à ces tarifs, qui viennent d’être adoptés par le Sénat, qui assurent cette fonction protectrice. En outre, pour un grand nombre de collectivités ayant souscrit des offres de marchés, souvent via des groupements d’achat de leurs syndicats d’énergie, une résiliation an...

Au reste, la vingtaine d’organismes que nous avons sollicités, collectivités comprises, nous l’a bien rappelé. Enfin, les évolutions proposées sont de nature à déstabiliser les fournisseurs d’énergie.

M. Laurent Somon, rapporteur. Pour l’électricité, le groupe EDF serait contraint d’acquérir des volumes non anticipés, dans des proportions importantes et des délais serrés, sur les marchés de l’électricité ou auprès de concurrents. Compte tenu des prix de l’électricité, cela exposerait de fait la société à un risque financier très élevé.

Pour le gaz, le groupe Engie devrait se réorganiser, à six mois de l’extinction des TRVG, ces tarifs ayant cessé pour les nouveaux contrats en 2019 et les clients professionnels en 2020. Selon les travaux de notre commission, le coût d’une application des TRVE et TRVG aux communes serait a minima de 2, 5 milliards d’euros pour 2023. Dan...

Au total, si notre commission reconnaît la nécessité de faire évoluer les TRVE et les TRVG, une telle évolution ne saurait se faire que dans le strict respect du cadre constitutionnel et du droit européen. Dans le cas contraire, les collectivités seraient exposées à un grave risque juridique et financier, ce qui ne serait pas responsable.

Pour autant, je me réjouis que les promoteurs de cette proposition de loi nous donnent l’occasion de mettre le Gouvernement face à sa propre responsabilité. En effet, celui-ci a agi de manière tardive et timorée, face à une crise énergétique dont les fondements étaient connus. L’an dernier encore, on nous disait que la hausse des prix était pas...

Je ne mets pas en doute, madame Lienemann, le souci du groupe communiste républicain citoyen et écologiste de protéger l’entreprise EDF, pas plus, je l’espère, que vous ne mettez en doute notre volonté commune de protéger les collectivités territoriales.

Quel que soit notre choix par rapport à cette proposition de loi, respectons, si vous le voulez bien, cette équivalence d’intérêt pour EDF et pour les collectivités territoriales. Les tarifs réglementés de vente d’électricité, qui sont fondés sur l’Arenh

Selon une estimation interne, le coût de l’extension des TRV à l’ensemble des collectivités serait compris entre 2, 5 milliards d’euros et 3 milliards d’euros. Nous attendons, car c’est un élément important, l’évaluation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui n’a pas pu nous la fournir. Je le répète, nous ne contestons pas – je...