Interventions en hémicycle de Laurent Somon

vise à promouvoir le recours effectif aux modes amiables de règlement des différends entre entreprises et administrations, qui n'est pas encore suffisamment développé. Lorsque l'État passe un marché public et rencontre une difficulté en cours d'exécution avec l'entreprise titulaire du marché, un comité de transaction ministériel peut rendre un...

Il est défendu.

Cet amendement vise à modifier le livre des procédures fiscales, afin que la procédure d'accord tacite s'applique au rescrit-valeur en matière de donation d'entreprise. Quand un entrepreneur souhaite donner son entreprise et donc s'assurer que les valeurs retenues soient sécurisées, il appartient au donateur de consulter l'administration, en c...

Cet amendement vise à modifier l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales afin d'étendre la procédure d'acceptation tacite de l'administration au rescrit-valeur en matière de donation d'entreprise. Il existe actuellement une procédure de rescrit général permettant au contribuable de demander l'interprétation de l'administration sur l'a...

Il est défendu.

Bravo !

M. Laurent Somon. Il m’avait semblé que nous discutions d’une loi de simplification.

M. Laurent Somon. Il m’avait semblé que nous discutions d’une loi de simplification.

Je rebondis sur les propos de M. Karoutchi : si une autorisation est prévue, il faut faire une demande, ce qui complexifie la procédure. Ses amendements laissent les collectivités libres, sans demande préalable à qui que ce soit, de choisir les modalités de lancement de leurs marchés.

Je rebondis sur les propos de M. Karoutchi : si une autorisation est prévue, il faut faire une demande, ce qui complexifie la procédure. Ses amendements laissent les collectivités libres, sans demande préalable à qui que ce soit, de choisir les modalités de lancement de leurs marchés.

C’est la simplification !

C’est la simplification !

Cet amendement de Jean-Baptiste Blanc vise à simplifier la présentation des variantes dans les marchés publics. Ces dernières, en effet, sont souvent source d’innovations ou de solutions de remplacement vertueuses, sur le plan non seulement technique, mais aussi environnemental. Elles sont trop peu utilisées en raison d’un cadre juridique contr...

Cet amendement de Jean-Baptiste Blanc vise à simplifier la présentation des variantes dans les marchés publics. Ces dernières, en effet, sont souvent source d’innovations ou de solutions de remplacement vertueuses, sur le plan non seulement technique, mais aussi environnemental. Elles sont trop peu utilisées en raison d’un cadre juridique contr...

Cet amendement vise à encadrer le délai entre la décision d’attribution d’un marché public et sa notification par l’acheteur, afin de simplifier les procédures, notamment pour les plus petites entreprises. En effet, le délai entre l’annonce du choix pressenti et la notification du marché crée des incertitudes qui compliquent la gestion des pet...

Cet amendement vise à encadrer le délai entre la décision d’attribution d’un marché public et sa notification par l’acheteur, afin de simplifier les procédures, notamment pour les plus petites entreprises. En effet, le délai entre l’annonce du choix pressenti et la notification du marché crée des incertitudes qui compliquent la gestion des pet...

Je rebondis sur les propos de M. Karoutchi : si une autorisation est prévue, il faut faire une demande, ce qui complexifie la procédure. Les amendements de Roger Karoutchi laissent les collectivités libres, sans demande préalable à qui que ce soit, de choisir les modalités de lancement de leurs marchés.

C'est la simplification !

Cet amendement de Jean-Baptiste Blanc vise à simplifier la présentation des variantes dans les marchés publics. Ces dernières, en effet, sont souvent source d'innovations ou de solutions de remplacement vertueuses, sur le plan non seulement technique, mais aussi environnemental. Elles sont trop peu utilisées en raison d'un cadre juridique contr...

Cet amendement vise à encadrer le délai entre la décision d'attribution d'un marché public et sa notification par l'acheteur, afin de simplifier les procédures, notamment pour les plus petites entreprises. En effet, le délai entre l'annonce du choix pressenti et la notification du marché crée des incertitudes qui compliquent la gestion des pet...