Les amendements de Leila Aïchi pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, c’est aujourd’hui avec grand plaisir que je me joins à un débat engagé voilà plus de trois ans par certains de mes collègues de la commission des lois sur le droit à la protection de la vie privée. Dans nos pratiques quotidiennes, si le recours croissant aux nouvelles tec...
... a mis en place une charte du droit à l’oubli dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche en octobre 2010. Certes, mais avec une valeur juridique bien limitée et, surtout, sans Facebook ni Google ! La vie privée de nos concitoyens mérite mieux que ce type de demi-mesure. La mise en place d’un véritable droit à l’oubli numérique...