Convention du conseil de l'europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

Je félicite également l'association SOS-Femmes battues pour son action. À l'issue de la présentation du rapporteur, la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité à l'unanimité. Ce texte sera examiné en séance publique selon la procédure normale.