Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Au travers de cet amendement, nous proposons d’ouvrir le débat sur une réforme générale de la procédure pénale. En effet, nous touchons ici au cœur même du sujet du présent texte et nous inscrivons dans la lignée de la réforme pénale de 2014 et du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne de 2015. I...

Cet amendement tend à rétablir l’article 25, supprimé au cours de la navette parlementaire, tout en l’adaptant aux exigences de certaines fonctions, comme celles des parlementaires, des magistrats et des avocats. En effet, le secret professionnel intrinsèquement lié à l’exercice de ces activités doit être impérativement préservé. Nous proposons...

Il s’agit là d’un amendement de repli, qui tend lui aussi à rétablir l’article 25 en modifiant sa rédaction. Dans sa rédaction actuelle, le deuxième alinéa de l’article 100-7 du code de procédure pénale autorise les écoutes téléphoniques sur les lignes, tant professionnelles que privées, d’un avocat, pour peu que le bâtonnier en ait été inform...

Il paraît souhaitable que la transposition de la directive européenne du 22 mai 2012 relative à l’information dans le cadre des procédures pénales soit directement réalisée par le présent projet de loi. Nous proposons donc de procéder à cette transposition. Pour rappel, la directive précise que le gardé à vue et son avocat peuvent consulter to...

Cet amendement vise à relever le quantum de la peine lorsque la prise illégale d’intérêts est susceptible de compromettre le contrôle effectif et impartial que l’agent public ou l’élu exerce en matière de santé publique ou la mission d’information au service du public qui lui est impartie. Au-delà de leur qualification pénale, ces agissements ...

En complément logique de l’amendement précédent, nous visons ici à relever le quantum de la peine lorsque le trafic d’influence s’inscrit dans une volonté d’altérer les données publiques relatives à la santé publique ou de porter atteinte à l’information sincère du public en la matière. Nous souhaitons en effet sanctionner toute tentative d’in...

Monsieur le garde des sceaux, je ne vous cache pas ma déception devant votre position, compte tenu de la nature des sujets que je viens d’évoquer. Force est d’admettre que le Sénat, lui, se montre exemplaire en la matière. J’en viens à l’amendement n° 177 rectifié. Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 178 rectifié.

Dans le même esprit que mes deux amendements précédents, nous souhaitons ici appliquer le même doublement des peines, mais cette fois-ci en matière de corruption active, pour ce qui concerne l’amendement n° 177 rectifié, et de corruption passive, pour ce qui est de l’amendement n° 178 rectifié, d’une personne privée, lorsque cette dernière cons...

Alors que l’arsenal antiterroriste ne cesse de se développer, il convient de renforcer toutes les garanties juridiques nécessaires, afin de limiter les risques d’atteinte aux droits et libertés individuels, et éviter ainsi la permanence d’un État d’exception. L’article 1er de ce projet de loi tend à permettre des perquisitions de nuit dans les...

Nous nous opposons à la mise en œuvre des IMSI-catchers en tant que tels. Toutefois, si ces derniers devaient être déployés, nous estimons que leur utilisation devrait être strictement encadrée. Ce dispositif particulièrement intrusif permet une surveillance généralisée et indifférenciée. Aussi constitue-t-il un danger pour le secret pr...